Un vignoble, une région, une identité, un respect.

Un vignoble,
une région,
une identité,
un respect.

TGI de Strasbourg 13/12/2016 par ces motifs,statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, - DIT et JUGE que la société CAVE VINICOLE INGERSHEIM (J.GEILER) a commis des actes de contrefaçon de la marque française « DOMAINE SAINTE MARGUERITE » n°1596173 dont la société ARTHUR METZ est titulaire en l’imitant et en faisant usage de cette imitation pour désigner des produits similaires à ceux visés dans son acte d’enregistrement ;- ORDONNE à la société CAVE VINICOLE INGERSHEIM (J.GEILER) la cessation des actes de contrefaçon sous astreinte de 500 euros (cinq cent euros) par jour de retard et par infraction à compter de la signification du présent jugement ;- ORDONNE la publication du dispositif du présent jugement aux frais de la société CAVE VINICOLE INGERSHEIM (J.GEILER) pendant la durée d’un mois sur la page d’accueil des sites internet http://www.geiler.fr et http://arthurmetz.fr sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui commencera à courir 15 jours après la signification de la présente décision ;- CONDAMNE la société CAVE VINICOLE INGERSHEIM (J.GEILER) à payer à la société ARTHUR METZ la somme de 3000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;- CONDAME la société CAVE VINICOLE INGERSHEIM (J.GEILER) aux entiers frais et dépens ;- REJETTE la demande tendant à la production par la société CAVE VINICOLE INGERSHEIM (J.GEILER) des noms et adresse des grossistes destinataires et des détaillants des marchandises contrefaisantes, ainsi que des quantités produites, commercialisées, livrées ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits contrefaisants ;- REJETTE la demande tendant au paiement de 20 000 euros (vingt mille euros) de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;- REJETTE la demande reconventionnelle formée par la société CAVE VINICOLE INGERSHEIM (J.GEILER) ;- DEBOUTE les parties pour le surplus ;- CONDAMNE la société CAVE VINICOLE INGERSHEIM (J.GEILER) aux entiers frais et dépens ;- ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
1926

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